Fermeture d’entreprise : une décision difficile mais parfois nécessaire
Il s’agit du verdict final des associés. L’activité de l’entreprise lors de sa dissolution est terminée sans toucher à sa personnalité morale, qui témoigne encore de son existence légale. Afin d’agir en justice et de régulariser sa situation financière avant de disparaître de la cartographie des sociétés, l’entreprise devra obligatoirement garder sa personnalité morale temporairement.
La liquidation est une étape qui succède naturellement la dissolution de l’entreprise. Elle permet de rembourser les créanciers sociaux et de diviser les liquidités restantes entre associés après avoir payé les dettes sociales.
La radiation est l’étape de clôture finale de la société. En effet, l’entreprise devra perdre sa personnalité morale en supprimant son inscription au Registre du Commerce des Sociétés. À noter que la poursuite en justice de la société radiée n’est plus possible à après cette étape.
Fermeture d’entreprise: comment ça se passe ?
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Fermeture d’entreprise - Questions fréquentes
Quelles sont les raisons les plus communes de fermeture d’entreprises ?
- L’entreprise arrive à sa date d’expiration
- La réalisation de l’objet social qui fait objet d’un accord entre les associés ou après avoir constaté l’impossibilité de le réaliser
- Perte de la chose commune, même partiellement, qui rend impossible la continuation de l’activité
- Le décès, l’absence déclarée, l’interdiction ou l’infirmité d’esprit de l’un des associés, sauf si les statuts de la société stipulent que les héritiers, les représentants ou les autres associés sont habilités à assurer la continuation de l’activité
- La déclaration de faillite de l’entreprise
- La liquidation judiciaire à l’encontre d’un ou plusieurs associés
- Un consensus des associés
- Décision de la part de la justice
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Quelle est la différence entre une dissolution d’entreprise et une liquidation d’entreprise ?
La dissolution est un résultat de la volonté des associés de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Néanmoins, il n’est pas rare que la décision de dissolution soit également imposée par un juge.
Quant à la liquidation, elle permet de mettre le patrimoine de l’entreprise à disposition de ses créanciers et ses associés (si la situation le permet) dans l’optique d’une radiation définitive de la société.
Comment puis-je bénéficier du service de fermeture de société chez Fidutraco ?
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